Tarifs

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• Éditeur : VAATOI/Marie Corinne VIVEZ

• Statut juridique : auto-entrepreneur

• L'adresse du siège social : 17 bis, Chemin de la Sendère - 65000 Tarbes

• N° téléphone : 06 11 69 03 40

• L'adresse mail de contact : mcorinne.vivez@vaatoi.fr

• Le nom du directeur de publication : Marie Corinne VIVEZ

Le directeur de publication est en France la personne chargée au sein d'une entreprise de presse, de rendre public le journal, l'ouvrage, ainsi que tout écrit, afin de le communiquer au public. C'est surtout le responsable du contenu, y compris en droit pénal de la diffamation, car il représente l'entreprise.

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• La raison ou dénomination sociale : auto-entreprise VAATOI/Marie Corinne VIVEZ

• N° SIRET : 42897548600054

• Activité principale exercée (APE/NAF) : 9003B

• N° de TVA : TVA non applicable en fonction de l'article 293 B du Code Général des Impôts.

• RCP : contrat Allianz Actif Pro N° 64583899

• L'adresse du siège social : 17 bis, Chemin de la Sendère - 65000 Tarbes

• N° téléphone : 06 11 69 03 40

L'adresse mail de contact : mcorinne.vivez@vaatoi.fr

1/ACTIVITÉS DE SERVICE

M. Corinne VIVEZ propose des services de rédactions de biographies familiales, du coaching en écriture autobiographique et des prestations d'animation en psychogénéalogie et connaissance de soi.

2/DEVIS/CONTRAT DE PRESTATION

Toute demande de prestation entraîne l'établissement d'un Devis/Contrat gratuit et sans engagement.

Chaque Devis/Contrat mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute condition définie au préalable avec le client. Celui-ci est valable 3 mois à compter de la date de son émission.

La signature du Devis/Contrat par le client accompagné de la mention "bon pour accord" vaut commande des prestations qui y sont indiquées et acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. La réception de l'accord écrit du client (par mail ou courrier) valide la commande.

3/DÉLAI DE RÉTRACTATION

Dans le cas d'une prestation de services ayant lieu à distance, le client dispose de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du devis signé pour se rétracter. Sa décision n'a pas à être motivée mais il est tenu de prévenir le prestataire par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé réception. Le paiement déjà versé lui sera restitué dans un délai de quatorze (14) jours prenant en compte la date de rétractation.

4/TARIFICATIONS ET PRESTATIONS INCLUSES

Les prix ne sont pas majorés du taux de TVA, en application de  l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Les tarifs sont réévalués chaque année en fonction de l'évolution du tarif horaire.

Tarif Horaire : le tarif est fixé à 60 € par heure, qu'il s'agisse d'une heure d'écriture, de recherches documentaires ou généalogiques, de lecture et correction d'un manuscrit, de travaux de mise en page : incorporation de photographies, illustrations, documents, création page de couverture,  ou de coaching écriture, psychogénéalogie ou ennégramme.

Tarif Séance : le tarif est fixé à 210 €, 350 € et 390 €, selon la complexité du travail de retranscription et de réécriture, que l'heure d'entretien enregistrée génère. 

Le tarif d'une séance facturée 210 € comprend :

• Les frais de déplacements dans la limite de 15 kms autour du cabinet. Au-delà, le barème kilométrique en vigueur est appliqué.

• Un entretien biographique d'une heure au domicile du client, en visioconférence (Google Meets)  ou au cabinet.

• La rédaction du récit

• La relecture orthotypographique et la mise en page

• L'envoi par email ou par courrier (frais de port en supplément) du récit rédigé

Le tarif d'une séance facturée 350 € comprend :

• Les frais de déplacements dans la limite de 15 kms autour du cabinet. Au-delà, le barème kilométrique en vigueur est appliqué.

• Un entretien biographique d'une heure au domicile du client, en visioconférence (Google Meets)  ou au cabinet.

• Recherches généalogiques ou documentaires ciblées (2 heures)

• La rédaction du récit

• L'incorporation de 4/5 photographies ou documents d'archives

• La relecture orthotypographique et la mise en page

• L'envoi par email ou par courrier (frais de port en supplément) du récit rédigé

Le tarif d'une séance facturée 390 € comprend :

• Les frais de déplacements dans la limite de 15 kms autour du cabinet. Au-delà, le barème kilométrique en vigueur est appliqué.

• Un entretien biographique d'une heure au domicile du client, en visioconférence (Google Meets)  ou au cabinet.

• Recherches généalogiques ou documentaires ciblées (4 heures)

• La rédaction et l'organisation du récit

• L'incorporation de 8/10 photographies ou documents d'archives

• La relecture orthotypographique et la mise en page

• L'envoi par email ou par courrier (frais de port en supplément) du récit rédigé

Tarif Forfait : le forfait Biographie est fixé à 1150 €,  2900 € et 5200 €, selon le niveau de réécriture et la densité de l'ouvrage à créer. 

Le tarif d'un forfait facturé 1150 € comprend :

• Les frais de déplacements dans la limite de 15 kms autour du cabinet. Au-delà, le barème kilométrique en vigueur est appliqué.

• 5 entretiens biographique d'une heure au domicile du client, en visioconférence (Google Meets)  ou au cabinet (environ 25 heures de rédaction).

• Retranscription, écriture et mise en page (titre, chapitre, pagination, remerciements, page de couverture)

• incorporation photographies ou autres documents (limité à 5 pages)

• remise d'un fichier PDF au format souhaité

• Livre imprimé A4 offert(environ 25 à 30 pages)

Le tarif d'un forfait facturé 2900 € comprend :

• Les frais de déplacements dans la limite de 15 kms autour du cabinet. Au-delà, le barème kilométrique en vigueur est appliqué.

• 9 entretiens biographique d'une heure au domicile du client, en visioconférence (Google Meets)  ou au cabinet (environ 80 heures de rédaction).

• retranscription, écriture et mise en page

• 3 heures de recherches documentaires (inclusion arbre généalogique sur 3 générations)

• incorporation photographies ou autres documents (limité à 10 pages)

• remise d'un fichier PDF au format souhaité 

• 2 livres imprimés offerts au format A4 (environ 80 à 90 pages)

Le tarif d'un forfait facturé 5200 € comprend :

• Les frais de déplacements dans la limite de 15 kms autour du cabinet. Au-delà, le barème kilométrique en vigueur est appliqué.

• 15 entretiens biographique d'une heure au domicile du client, en visioconférence (Google Meets)  ou au cabinet (environ 180 heures de rédaction).

• 5 heures de recherches documentaires(inclusion arbre généalogique sur 3 générations)

• Incorporation photographies ou autres documents (limité à 20 pages)

• Mise en forme : organisation en chapitres, pagination, remerciements, table des matières, épilogue, inclusion et retouche des photographies et documents abîmés, création pages de couverture, proposition de titres, incorporation légendes

• remise d'un fichier PDF au format souhaité

• 3 livres imprimés offerts au format A4 (environ 200 pages)

Tarif Atelier : le tarif atelier Psychogénéalogie ou Ennéagramme est fixé à 35 € les 2 heures.

Il est proposé un forfait de 300 € pour la participation à 10 ateliers. Dans ce cas le client s'engage à s'inscrire et à assister à 10 ateliers dans les 2 ans qui suivent la date du paiement.

5/FRAIS DE DÉPLACEMENT ET D'HEBERGEMENT

Les frais de déplacement (au-delà de 15 kms du lieu du cabinet) seront facturés selon le barème kilométrique en vigueur. Les frais d'hébergement seront facturés selon un forfait de 90 €/la nuitée.

6/LIVRAISON

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client dans le devis : remise en mains propres, envoi en format numérique par courriel, envoi postal (dans les frais de port induits seront facturés).

7/DÉLAIS DE LIVRAISON

Le récit rédigé à partir de l'enregistrement de l'entretien est envoyé au client quelques jours avant la séance suivante, ou dans un délai de 2 semaines après la séance dans le cas de séance unique ou de séances programmées avec de longs intervalles.

Ce délai est convenu à titre indicatif et pourra être prolongé en cas de nécessité (maladie, problème familial ou autre) après en avoir informé le client, dans une limite raisonnable sans qu'aucun dédommagement ne puisse être exigé par le client.

8/MODIFICATION DES TRAVAUX

Le prestataire limitera ses services aux seuls mentionnés surl le devis. Si au cours de l'exécution de la prestation, le client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services demandés.

Après livraison de la commande, le client aura la possibilité de demander d'effectuer quelques ajustements dans la limite d'une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande. Les ajustements ne devront pas porter sur la structure du texte ou de nouveaux éléments non prévus au devis.

9/FRAIS D'IMPRESSION

Les frais d'impression du livre sont à la charge du client et ne sont pas compris dans le tarif des séances, à l'exception des 2 formules de tarification au forfait, dans lesquelles sont offerts des livres imprimés. Les frais d'impression dépendent des choix d'impression et du nombre d'exemplaires souhaité. Le client règle les frais d'impression directement auprès de l'imprimeur choisi.

10/MODALITÉS DE PAIEMENT

Chaque  prestation donne lieu à l'établissement d'une facture. Aucune prestation n'est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement de la commande.

Pour toutes les prestations, le paiement se fait par avance. Les factures sont adressées avant chaque prestation, et doivent être réglées par virement ou procédé Paypal avant la séance ou l'atelier. Pour les biographies, e travail final ne sera remis qu'après règlement complet de la prestation.

Annulation : toute séance ou participation à un atelier, annulée moins de 48 heures à l'avance est due.

En cas d'insuffisance de participants à un atelier, une semaine avant la date de programmation, l'animateur se réserve la possibilité d'annuler. Le paiement vous est restitué dans les meilleurs délais.

11/DROITS D'AUTEUR

Dans le cadre de la rédaction d'une biographie familiale, il est habituel que les droits moraux et patrimoniaux associés à la création d'un ouvrage soient partagés entre le narrateur et le biographe. Dans les présentes Conditions Générale de Vente, les travaux et droits d'auteur demeurent la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral par le client des sommes dues. Le nom du prestataire sera ajouté sur la couverture en sa qualité de conseil en écriture.

12/OBLIGATION DE MOYENS

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en oeuvre toutes les ressources à sa disposition. 

Le prestataire se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d'interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l'élaboration de textes contraires aux lois en vigueur, négationniste, discriminant, insultant ou calomnieux .

13/RÉSILIATION

Le contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties à tout moment en cas de force majeure ou en cas d’impossibilité de poursuivre les entretiens. La partie qui souhaite résilier unilatéralement le contrat doit en informer l’autre partie en respectant un délai de préavis de quinze (15) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation du contrat pour les travaux de biographies, récits de vie, le Client doit s’acquitter de la somme correspondante au travail accompli par la Prestataire (calculée en fonction du nombre d’heures d’entretien réalisées au moment de la résiliation). La Prestataire remet alors au Client les textes d’ores et déjà rédigés au moment de la résiliation. Les écrits restent alors la propriété du Client.

14/RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des Conditions Générales, et de tout contrat, document, avenant conclu entre le Client et la Prestataire seront négociés entre eux pour définir la solution amiable la plus adéquate.

Si le litige concerne un différend entre la Prestataire (qui est un professionnel) et le Client consommateur, la clause relative à la médiation à la consommation (article 13) est applicable. Si le litige n’est pas résolu via la mise en œuvre du processus de la médiation de la consommation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents par la partie la plus diligente.

15/RECOURS AU MÉDIATEUR A LA CONSOMMATION

La médiation de la consommation est un processus structuré par lequel le Client consommateur et la Prestataire tentent de parvenir à un accord négocié en vue de la résolution amiable de leurs différends, et ce, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Le médiateur à la consommation, pour les litiges entre la Prestataire et le Client consommateur, est l'organisme de médiation AMIDIF, 1 Place de Fleurus - 77100 Meaux - Email : contact@amidif.com 

Le Client consommateur qui souhaite initier une résolution amiable du litige via la médiation à la consommation est invité à se connecter sur le site internet de www.amidif.com 

16/ACCEPTATION DES CGV

En engageant les services de M. Corinne VIVEZ, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et y adhérer sans réserve.

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

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1. Responsable de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : M.Corinne VIVEZ.

En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, elle s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que M.Corinne VIVEZ traite des Données Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.

2. Finalité des données collectées

M.Corinne VIVEZ est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site
  
  

• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe
  
  

• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  
  

• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur : adresse email
  
  

• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, email
  
  

M.Corinne VIVEZ ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

3. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
  
  

• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
  
  

• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;
  
  

• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;
  
  

• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
  
  

• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.
  
  

Dès que M.Corinne VIVEZ a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, elle s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment sont utilisées ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter par écrit à l’adresse suivante :

M.Corinne VIVEZ

17 Bis, chemin de la Sendère - 65000 Tarbes

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que l'on corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes).

4. Non-communication des données personnelles

M. Corinne s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, M.Corinne VIVEZ reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

M.Corinne VIVEZ s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de M.Corinne VIVEZ, celle-ci devra, dans les meilleurs délais informer, le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, M.Corinne VIVEZ ne collecte aucune « données sensibles ».

Code d’éthique professionnelle

Adopté par le congrès le 31 janvier 2010

I - But de ce code d’éthique professionnelle

Ce code d’éthique professionnelle a pour but de servir de règle professionnelle aux prestataires et conseils en écriture (PCE), quels que soient leur mode d’exercice et leur cadre professionnel.

Sa finalité est de donner un cadre afin de protéger les PCE dans leur pratique professionnelle et leurs clients ou les personnes physiques ou morales qui font appel à eux.

II - Définition du prestataire et conseil en écriture

Le terme générique de prestataire et conseil en écriture désigne les écrivains publics, écrivains conseils®, biographes, écrivains privés, écrivains de famille, conseils en communication écrite,concepteurs et animateurs d’ateliers d’écriture, correcteurs, rewriters… et autres professions connexes.

III - Principes à respecter

1 - Exigence de qualité

Formation et compétences de base

Aucune formation spécifique n’est actuellement exigée pour exercer la profession de PCE.

Toutefois, de solides connaissances de la langue française (orthographe, syntaxe, règles typographiques), des qualités rédactionnelles, un sens de l’analyse et de la synthèse et une grande qualité d’écoute sont indispensables pour garantir la réalisation de prestations de qualité.

Mises à jour régulières des connaissances

Le PCE a le souci constant de tenir ses connaissances à jour et de se perfectionner tout au long de sa carrière professionnelle.

Limite des compétences

Chaque PCE est garant de ses qualifications particulières et définit ses limites propres,compte tenu de sa formation et de son expérience. Il refuse toute intervention lorsqu’il sait ne pas avoir les compétences requises ou si elle contrevient aux dispositions du présent code d’éthique ou aux dispositions légales en vigueur.

2 - Obligations légales

Exercice déclaré

Le PCE exerce son activité de manière professionnelle, rémunérée - ce qui exclut le bénévolat – et légale. Il remplit toutes les obligations légales en matière de déclaration d’exercice, assurance, etc.

Respect des lois

Dans son exercice professionnel, le PCE agit dans le respect général des lois et, en particulier :

- S’il gère des bases de données, il s’inscrit auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

- Il respecte les domaines protégés des autres professions (notamment l’interdiction qui lui est faite par la loi de dispenser du conseil notarial, comptable ou juridique).

Respect du présent code

Un PCE adhérent du SNPCE s’engage à respecter ce code d’éthique.

Le fait pour un PCE d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à toute entreprise privée ou tout organisme public ne modifie pas ses devoirs professionnels.

Il fait état du présent code d’éthique dans l’établissement de ses contrats et s’y réfère dans ses liens professionnels.

3 - Engagements vis-à-vis des clients

Tarifs

Le PCE affiche clairement ses tarifs (dans son cabinet, et s’il le souhaite, dans ses documents de présentation…) et les respecte. 

Devoir de confidentialité

Qu’il y ait ou non conclusion de contrat entre un PCE et un client, personne physique ou morale, le PCE est tenu de ne divulguer aucune information reçue lors des entretiens, ni l’utiliser de façon indue à des fins personnelles.

Clause de conscience

Dans toutes les circonstances où le PCE estime ne pas pouvoir respecter les principes de ce présent code d’éthique, il est en droit de faire jouer la clause de conscience et refuser la prestation qui lui est demandée, quels que soient son mode d’exercice et son cadre professionnel.

Moyens mis en œuvre

Dans l’exercice de sa profession, le PCE dispose de moyens (par exemple : locaux, installation, organisation, outils…) permettant un accueil approprié, le respect de la confidentialité et la réalisation de prestations de qualité, en rapport avec les personnes qui le consultent et la nature de ses actes professionnels.

4 - Engagements vis-à-vis des confrères

Soutien et conseils

Les PCE sont solidaires entre eux et réservent le meilleur accueil aux demandes de soutien et de conseils d’un confrère dans l’exercice de la profession et dans l’application et la défense de ce code éthique. S’ils ne peuvent ou ne veulent y donner suite, ils s’efforcent de l’orienter vers un autre confrère qui serait mieux disposé ou plus qualifié.

Concurrence/loyauté

Les PCE se doivent loyauté entre eux, notamment en matière de concurrence qui ne doit porter que sur les qualités professionnelles et les prestations proposées. Toute tentative de dénigrement d’un confrère pour l’évincer sur un marché sera considérée comme un manquement grave à ce code d’éthique.

IV - Contrôle du respect de ces principes

Toute plainte ou constatation de manquement à ce code d’éthique sera examinée par le conseil syndical et pourra entraîner des sanctions allant du simple avertissement à l’exclusion définitive du syndicat.